Enrôlement : N° RG 22/02594 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZXLZ
AFFAIRE : S.A.S. MADE IN MOUSE (SARL SPE ROMAN ANDRÉ) C/ Mme Violaine BARROIS (Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE)
DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Assesseur : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur), JOUBERT Stefanie, Vice-Présidente, BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidentel Greffier lors des débats: BERARD Béatrice
Vu le rapport fait à l'audience à l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Février 2024
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort
DEMANDERESSE : Société MADE IN MOUSE SAS au capital de 105 000 € immatriculée au RCS de TARASCON sous le n° 350 217 337, dont le siège social est sis 11, rue des Pommiers - Zone Artisanale La Capelette II - 13520 MAUSSANE-LES-ALPILLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean ANDRÉ de la SARL SPE ROMAN ANDRÉ. avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Sarah MADI de L'ARPI BLANCHE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
C/ DEFENDERESSE : Madame Violaine BARROIS de nationalité Française, entrepreneur individuel dont le n° de SIREN est 530 415 942, domiciliée 158 avenue Paul Cézanne - 83130 LA GARDE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022006213 du 11/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Marseille)
représentée par Maître Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Aude VIVES-ALBERTINI, avocat plaidant au barreau de PARIS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : Condamne madame Violaine BARROIS à payer à la société MADE IN MOUSE la somme de 128.581,86 € de dommages et intérêts ; Déboute madame Violaine BARROIS de ses demandes reconventionnelles ; Condamne madame Violaine BARROIS à payer à la société MADE IN MOUSE la somme de 8.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne madame Violaine BARROIS aux dépens, qui seront recouvrés, conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle. Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement.